Dans le prolongement de la loi « Pouvoir d’achat » de l’été 2022, un décret du 14 février 2023 vient de donner corps aux dispositions permettant de rédiger un accord sécurisé dès le dépôt via www.mon-interessement.urssaf.fr. Par ailleurs, les règles de répartition de l’intéressement proportionnellement aux salaires sont ajustées pour prendre en compte de nouveaux congés. En effet, outre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le décret ajoute également à la liste des congés et absences à prendre en compte les périodes de mise en quarantaine liées à une situation d’état d’urgence sanitaire déclaré (comme ce fut le cas lors de certaines périodes de l’épidémie de covid-19) et le congé de deuil d’un enfant.
Accord d’intéressement types
