La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la revalorisation des plafonds de remboursement de frais professionnels.
Ces frais professionnels sont versés par les employeurs à leurs salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture en cas de déplacement ou de travail dans des conditions particulières.
Des plafonds différents sont prévus selon la situation dans laquelle se trouve le salarié :
- lorsque le salarié effectuant des déplacements professionnels et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est contraint de prendre son repas au restaurant (19,40 € en 2022) ;
- lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier et que les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas mais qu’il n’est pas contraint de prendre ce repas au restaurant selon les circonstances ou les usages de la profession (9,50 € en 2022) ;
- lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit (6,80 € en 2022).
A noter : Le site internet des Urssaf indique que le barème sera revalorisé à hauteur de 4 %, soit la majoration maximale.
Il s’agit d’une mesure dérogatoire applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
A noter : Le 1er janvier 2023, les forfaits seront actualisés conformément au droit en vigueur, c’est-à-dire revalorisés conformément au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation de tous les ménages hors tabac, qui est prévu dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2023 (Arrêté du 20-12-2002 art. 10).