La nouvelle convention collective de la Métallurgie et ses accords autonomes ont été officiellement signés par les organisations syndicales 7 février 2022.
L’enjeu est désormais de se préparer à l’adoption des nouvelles dispositions à la fois pour les salariés et les employeurs de cette nouvelle CCN de la métallurgie. A cette fin, vous trouverez en pièce jointe la nouvelle CCN ainsi que les avenants protection sociale.
L’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – la CFDT, la CFE-CGC
et FO – ont signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective de la métallurgie. L’ambition :créer le modèle social de l’industrie de demain pour répondre aux nouvelles attentes des entreprises et des salariés. Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2024. Vous pouvez accéder au texte complet et à son annexe.
L’application des règles relatives à la protection sociale sera mise en œuvre à partir du 1er janvier 2023, puis l’intégration des dispositions conventionnelles de la branche (nouvelle classification des emplois, durée du travail, relations individuelles, ….) à partir du 1er janvier 2024.
Ce qui vous attend en matière de classification:
Une nouvelle grille de salaire minimum hiérarchique
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie adopte un barème unique des salaires minima hiérarchique (SMH) applicable à partir du 1er janvier 2024, négocié au niveau national et non plus territorial.
Négociée en 2021, cette grille est assortie d’une clause de revoyure au plus tard en décembre 2023 afin de vérifier si les hypothèses utilisées pour la définition de ces SMH s’avèrent différentes dans les faits ce qui, compte tenu de la conjoncture actuelle, est très probable.
La grille unique de la nouvelle CCN de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 fixe les salaires minima hiérarchiques pour chacune des 18 classes d’emploi, pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale en vigueur à la date de conclusion de l’accord collectif qui les a fixés, soit 35 heures hebdomadaires.
La nouvelle convention supprime par ailleurs l’obligation de mentionner les SMH dans le contrat de travail.
En revanche, sont maintenues :
- Les majorations de 15 ou 30% pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l’année ;
- La majoration de 30% pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année , le montant du SMH est adapté en fonction du nombre de jours prévu au forfait lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent temps plein dans l’entreprise.
La nouvelle convention reprend en outre les anciens principes relatifs à l’application des minima. Les SMH sont ainsi :
- Adaptés à l’horaire de travail effectif (HS, temps partiel, rémunération forfaitaire, etc.)
- et réduits au prorata (i) en cas d’entrée ou de départ en cours d’année, (ii) en cas de suspension du contrat de travail non assimilée à une période de travail effectif, et adaptés au prorata (iii) en cas de changement de classification en cours d’année.
Dans le but de valoriser la prise progressive d’autonomie et de responsabilité des cadres débutants, l’application du barème de la nouvelle CCN de la métallurgie est subordonnée à une ancienneté de six années pour les emplois débutants du groupe F (1er groupe d’emploi correspondant au statut cadre).
Durant cette période des montants spécifiques de SMH sont prévus avec une majoration de 4% après deux ans d’ancienneté dans la même entreprise et 8% après quatre ans pour atteindre les montants du barème après six ans d’ancienneté dans la même entreprise.
Les nouvelles dispositions nouvelle CCN de la métallurgie ne précisent pas les modalités de versement d’un éventuel complément de rémunération au titre du SMH dont le principe est maintenu.
Rappelons à ce titre que certaines conventions territoriales prévoient à ce jour que, lorsque la vérification en fin d’année fait apparaître qu’un salarié n’a pas entièrement bénéficié d’une rémunération au moins égale au SMH, l’employeur est tenu de lui verser un complément en vue d’apurer la situation.
Ce dernier étant fixé au prorata temporis lorsqu’au cours de l’année, le salarié n’a pas entièrement effectué l’horaire hebdomadaire auquel il est tenu (voir notamment l’article 9 de l’avenant mensuels à la convention collective région parisienne).
Les dispositions conventionnelles de la nouvelle CCN de la métallurgie en vigueur organisent également l’information du comité social et économique et des délégués syndicaux sur le nombre de salariés ayant le cas échéant « bénéficié d’un apurement de fin d’année ». Cette obligation d’information n’est pas reprise par la nouvelle convention.
Les partenaires sociaux ont également énuméré les éléments de rémunération à prendre en compte pour le respect du SMH, en reprenant pour l’essentiel les dispositions applicables antérieurement pour les non-cadres.
Ainsi, il convient de prendre en compte l’ensemble des éléments bruts de rémunération, y compris des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelles qu’en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique.
Ainsi, toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale doivent être intégrées.
Par exception, certains éléments bruts de rémunération limitativement énumérés (article 139) ne sont pas pris en compte pour l’application des SMH.
Sont en conséquence exclus la prime d’ancienneté (en ce compris le cas échéant son complément visé au nouvel article 143 de la convention collective nationale), les majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail mais non versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (travail en équipes successives, astreinte, etc.), la prime exceptionnelle et bénévole, la rémunération d’une invention de mission (nouveauté), les frais professionnels et l’épargne salariale.
En principe, le barème unique de SMH doit entrer en vigueur au 1er janvier 2024.
Cependant, une période transitoire facultative est organisée pour les entreprises de 150 salariés ou moins pour lesquelles l’application du barème unique entraînerait une hausse exceptionnelle de leur masse salariale (supérieure à 5% et concernant au moins 25% de l’effectif) susceptible d’entraîner des difficultés économiques.
Pour ces entreprises, le barème applicable au titre de l’année 2024 est minoré du pourcentage que représenterait leur hausse de masse salariale annuelle si elles appliquaient le barème 2024.
Au cours de cette période transitoire, un mécanisme annuel d’augmentation progressive du SMH ainsi minoré est appliqué, l’entrée en vigueur du barème étant reportée au 1er janvier 2030 au plus tard.
Pour conclure, des dispositions particulières sont applicables en matière de rémunération des alternants. Notons à cet égard qu’un barème de rémunération annuelles garanties correspondant aux quatre familles de classement est applicable aux alternants.
Les Conventions Collective Territoriales et la Convention Collective Nationale (ingénieurs et cadres) ainsi que tous les accords de branche applicables à ce jour continuent de l’être, et ce jusqu’au 31 décembre 2023 avant d’adopter définitivement la nouvelle CCN de la métallurgie
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