Au JO du 7 février 2023 l’arrêté sur le bulletin de paye et la mention du « net social ». Il fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie .
2 modèles de bulletins sont édités, l’un applicable jusqu’au 31/12/2024 et l’autre à compter du 01/01/2025
Pour rappel, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Comment calculer le montant net social ?
La valeur associée à la mention « montant net social » est égale à la différence entre :
– d’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, à l’exception des indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, ainsi que du financement des garanties frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire) et du versement santé ;
– d’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
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