Actualité sociale décembre 2025

Versement mobilité, versement mobilité régional et rural : les nouveaux taux accessibles dans une table URSSAF

Comme chaque année, les taux du versement mobilité et du versement mobilité additionnel (anciennement Taxe Transport) vont évoluer au 1^er janvier 2026 sur certains territoires.

Par ailleurs, des changements de taux et de périmètre sont aussi prévus au 1^er janvier 2026 pour le versement mobilité régional rural.

Les taux de ces 3 types de versements applicables à compter du 1^er janvier 2026 sont désormais publiés au sein d’une table en opendata de l’URSSAF, accessible gratuitement à partir de ce lien : https://open.urssaf.fr/explore/dataset/table_taux_vmrr/table/.

Les taux applicables peuvent y être recherchés notamment par code postal ou par nom de commune.

Le GIP-MDS rappelle que les déclarants ont aussi à leur disposition :

-la fiche consigne n° 3322 sur les modalités déclaratives du VMRR en DSN (https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3322/) ;

-le guide sur les modalités déclaratives des cotisations URSSAF en DSN (https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-declaration-regularisation-cotisations-sociales-Urssaf-DSN.pdf).

FORFAIT JOURS 2026

Forfait-jours : combien de jours de repos en 2026 ?

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’un nombre de jours de repos, qui doit être déterminé chaque année, pour respecter le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait.

En exemple, une entreprise qui occupe ses salariés du lundi au vendredi, qui octroie les 5 semaines de congés payés légaux par an et dont les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours travaillent 218 jours sur l’année civile (période de référence).

En 2026, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est déterminé comme suit :

Ainsi, le nombre de jours de repos pour un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours prévoyant 218 jours de travail sera de 9 jours en 2026.

A noter : Les jours de congés supplémentaires (par exemple, les jours de congés d’ancienneté) prévus par accord collectif ou par usage doivent être déduits du nombre de jours travaillés fixé par la convention de forfait. Ils ne peuvent pas diminuer le nombre de jours de repos.

Avantage en nature : la liste des véhicules électriques respectant l’éco-score minimal est mise à jour

L’avantage en nature des véhicules électriques mis à disposition des salariés depuis le 1er février 2025 est évalué après l’application d’un abattement à condition de figurer sur la liste des véhicules respectant un score environnemental minimal. Cette liste est mise à jour par un arrêté du 3 décembre 2025. 

Si en principe la mise à disposition permanente d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique à un salarié constitue un avantage en nature, des mesures dérogatoires d’évaluation de l’avantage ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2027 par un arrêté du 25 février 2025.

Un régime de faveur est applicable pour les véhicules mis à disposition depuis le 1^er février 2025…

Pour les véhicules électriques mis à disposition depuis le 1^er février 2025 dont la version obtient un score environnemental minimal, les dépenses forfaitaires sont évaluées après l’application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an et il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Par tolérance, l’administration admet que l’évaluation de l’avantage en nature puisse se faire sur la base de la valeur réelle prenne en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € par an à condition pour le véhicule de respecter également l’éco-score minimal (BOSS-AN-910).

A noter : Pour les véhicules électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, les mesures temporaires applicables depuis le 1^er janvier 2020 restent les mêmes et ne nécessitent pas le respect d’un éco-score minimal. L’évaluation de l’avantage en nature, au réel ou forfaitaire, est calculé après application d’un abattement de 50 % dans une limite de 2 000,30 € par an .

… à condition de respecter un éco-score minimal

Le respect de l’éco-score minimum est vérifié le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié. Cette condition est respectée si la version du véhicule figure dans la liste établie par l’arrêté ENER2333856A du 14 décembre 2023 (BOSS-AN-910).
Un arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 actualise la liste des voitures dont les versions atteignent le score environnemental minimal et y ajoute notamment, à compter du 5 décembre 2025, quatre nouveaux modèles.

Cotisations maladie et famille : les nouvelles règles déclaratives à venir au 1er janvier 2026

Dans une actualité du 24 novembre 2025, l’Urssaf rappelle que la deuxième étape de la réforme des allègements généraux entre en vigueur au 1er janvier 2026. Cette réforme étend la réduction générale dégressive (RGDU) jusqu’à 3 Smic et supprime les taux réduits maladie et famille pour les bénéficiaires de la RGDU. Les employeurs doivent adapter leurs déclarations en conséquence.

Actualité Urssaf du 24-11-2025 ; Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN, p. 48 s.

Suppression de la réduction des taux et nouvelle réduction générale

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu une réforme des allègements généraux de cotisations en deux temps, au 1^er janvier 2025 et au 1^er janvier 2026. 

Pour rappel, en 2025, ont été mis en œuvre :

• – une baisse des plafonds de rémunérations permettant l’application des taux réduits de cotisation : 2,25 Smic (contre 2,5 Smic jusqu’au 31 décembre 2024) pour le taux de la cotisation maladie et 3,3 Smic (contre 3,5 Smic jusqu’au 31 décembre 2024) pour le taux de la cotisation d’allocations familiales ;
• – la fixation par décret du plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction générale des cotisations patronales.

Dans les 2 cas, la valeur du Smic à retenir était celle en vigueur au 1^er janvier 2025 .

Au 1^er janvier 2026, la réforme va se poursuivre avec la disparition de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, sauf si une réduction dégressive autre que la réduction générale réformée s’applique (exonération zonée, par exemple), cette disparition étant compensée par une refonte de la réduction générale des cotisations patronales dégressive jusqu’à 3 Smic.

Quels CTP utiliser selon la situation ?

Cette réforme a des conséquences sur les obligations déclaratives en DSN pour les employeurs. Si les modalités déclaratives restent inchangées à la maille individuelle, les codes types de personnel (CTP) vont évoluer au 1^er janvier 2026, en fonction de la situation de l’employeur. La déclaration des cotisations maladie et allocations familiales (AF) dépendra en effet de l’éligibilité de l’employeur à la réduction générale dégressive ou à une autre réduction dégressive.

Si l’employeur est éligible à la réduction générale dégressive unique :

• – il devra utiliser les CTP 635 (complément maladie, équivalence « données individuelles », bloc 81, code 907) et 430 (complément AF, équivalence « données individuelles », bloc 81, code 102) ;
• – il ne pourra plus utiliser les CTP 637 et 437 de déduction de complément de taux réduits.

A noter : Selon le site des Urssaf, ces modalités déclaratives s’appliquent quelle que soit la rémunération du salarié. Donc, y compris si la rémunération excède 3 Smic et n’ouvre pas droit à la RGDU.

Si l’employeur n’est pas éligible à la réduction générale dégressive :

• – il doit utiliser les CTP complément de taux 635 et 430, ce qui était déjà le régime applicable auparavant ;
• – il ne peut pas utiliser les CTP 637 et 437 (dédiés aux réductions de taux).

Si l’employeur applique une autre réduction dégressive :

• – il utilisera les CTP de complément de taux 635 et 430 si la rémunération dépasse les seuils de réduction propres à chaque cotisation ;
• – il utilisera les CTP de réduction de taux 637 et 437 si la rémunération repasse sous ces seuils en cours d’année.