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Les changements de décembre 2025 |
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Inaptitude professionnelle : l’ancienneté à retenir pour l’indemnité spéciale de licenciement ne comprend pas le préavis ! |
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Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-17.826 FD), la Cour de cassation apporte une précision essentielle pour les gestionnaires RH et paie : – En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité spéciale de licenciement s’entend hors préavis, même si l’employeur verse une indemnité compensatrice de préavis AT/MP. 🔎 Pourquoi c’est important ? Parce que cette indemnité, bien que calculée comme un préavis, n’en a pas la nature juridique. Elle ne décale pas la date de rupture du contrat, fixée à la notification du licenciement. Conséquence : le préavis ne prolonge pas l’ancienneté. Dans l’affaire jugée, une salariée licenciée après un accident du travail contestait le calcul de son indemnité spéciale. La Cour lui donne tort : pas de 624,32 € supplémentaires, car l’ancienneté reste figée à la date du licenciement, sans y ajouter le préavis. 💡 À noter : L’indemnité spéciale de licenciement est calculée uniquement sur l’ancienneté acquise jusqu’à la rupture effective du contrat, sans extension liée à l’indemnité compensatrice de préavis AT/MP. Une précision utile pour éviter des erreurs de calcul… et des contentieux !
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Licenciement pour inaptitude après un accident de trajet : pas d’indemnité de préavis ! |
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Cass. soc. 24-9-2025, n° 24-16.960 : Les faits : un salarié, victime d’un accident de trajet en 2016, est déclaré inapte à son poste en 2019 et licencié pour impossibilité de reclassement. La cour d’appel lui accorde une indemnité compensatrice de préavis… comme s’il avait été victime d’un accident du travail. La Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que les protections liées à l’inaptitude d’origine professionnelle ne s’appliquent pas aux accidents de trajet, même s’ils sont pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels. Concrètement, cela signifie que : ❌ le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis,
Un rappel important pour les services RH 🔹 Un accident de trajet ≠ accident du travail, du point de vue inaptitude À retenir : en matière de droit du travail, la qualification de l’accident (trajet ou travail) change tout.
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Aide unique aux employeurs d’apprentis et aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : calcul prorata temporis |
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Un décret du 31 octobre 2025 vient proratiser les aides versées aux employeurs d’apprentis, qu’il s’agisse de l’aide unique ou de l’aide exceptionnelle. 👉 Concrètement, le texte prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage. Entrée en vigueur immédiate : la mesure s’applique à compter du 1ᵉʳ novembre 2025, y compris aux contrats en cours, sauf pour le premier mois déjà versé. Ce que cela change pour les entreprises Plus de mensualisation automatique : les aides seront ajustées à la durée réelle du contrat. L’Agence de services et de paiement (ASP) versera donc un montant d’aide « au jour près ». Ce décret rappelle aussi, en filigrane, que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis n’est, à ce jour, prévue que jusqu’au 31 décembre 2025. Sa reconduction ou son paramétrage dépendra d’un autre décret qui sera pris en fonction des arbitrages budgétaires de la future loi de finances 2026 …
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Actualité sociale décembre 2025 2
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