| Index égalité 2025 à publier : c’est pour le 1er mars 2026 au plus tard ! |
| Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés sont tenues de publier leur Index égalité professionnelle. Lorsque la note globale de l’entreprise est insuffisante, des publications complémentaires s’imposent. Il est donc préférable d’anticiper et de ne pas attendre le dernier moment pour calculer l’Index.
Les entreprises peuvent s’adresser à des référents, joignables au sein des DREETS, pour obtenir un appui sur la réglementation applicable. La liste des référents est consultable sur le site du ministère du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr/index-de-legalite-professionnelle-calcul-et-questionsreponses).
Pour calculer leur Index, les entreprises peuvent s’appuyer sur un simulateur-calculateur en ligne, accessible sur le site Index Egapro, qui intègre toutes les formules de calcul nécessaires (https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro). Il permet ainsi, après avoir saisi les données de l’entreprise, d’obtenir le résultat de chacun des indicateurs et de l’Index. Ce site permet aussi aux entreprises de déclarer à l’inspection du travail, suite aux calculs, leur Index, leurs indicateurs ainsi que toutes les informations nécessaires. |
| Les entreprises peuvent dès maintenant connaître leur futur code APE |
| Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE sur la base de la nomenclature d’activités française (NAF), laquelle changera le 1er janvier 2027. À compter de cette date, par ricochet, c’est donc toutes les entreprises qui se verront attribuer un nouveau code APE.
Cette nouvelle codification ne crée ni droit ni obligation supplémentaire par rapport à l’ancienne. Néanmoins, le code APE doit figurer sur les bulletins de salaire et est utilisé par de nombreux organismes, tels que les administrations sociales et fiscales. Il constitue donc un référentiel incontournable dans la gestion administrative d’une entreprise et, à ce titre, son changement doit être anticipé.
Comment consulter, voire faire modifier, son futur code ?
Il est désormais possible de consulter son futur code APE en renseignant son numéro SIREN sur le site https://sirene.gouv.fr/ .
Si besoin, il est également possible de demander en ligne une modification de son futur code. Pour ce faire, un compte ProConnect est nécessaire et si l’entreprise n’en disposait pas, un formulaire à remplir manuellement est proposé.
Pour rappel, si les nouveaux codes sont d’ores et déjà disponibles, ils n’entreront en vigueur qu’en 2027 et ne doivent donc pas être utilisés avant.
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| Un véhicule de service, réservé aux déplacements professionnels, peut devenir de fait un avantage en nature |
| Un véhicule mis à la disposition d’un salarié uniquement pour ses déplacements professionnels peut quand même constituer un avantage en nature dès lors que le salarié n’est pas obligé de le restituer pendant ses périodes de repos ou de congés. C’est C’est ce que confirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026. |
| Protection sociale complémentaire : s’il y a des dispenses d’adhésion, il faut pouvoir produire les demandes des salariés en cas de contrôle |
| Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation insiste sur l’importance pour les employeurs de conserver, en cas de contrôle de l’URSSAF, les demandes de dispense effectuées par leurs salariés qui ne souhaiteraient pas adhérer au régime obligatoire de prévoyance mis en place dans l’entreprise et ce, même si le salarié a quitté la société.
Sous peine de voir le caractère obligatoire des garanties remis en cause ainsi que le régime social de faveur qui en découle… |
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