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Nouvelles grilles de taux neutres au 1er mai 2026
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| La version initiale du projet de loi ne prévoyait pas de revalorisation des tranches de rémunération du barème de l’impôt sur le revenu et des grilles de taux neutres de PAS. Mais les compromis trouvés entre le gouvernement et le Parlement pour permettre l’adoption d’un budget pour 2026 font qu’une revalorisation est bien prévue dans la version finale de la loi de finances adoptée le 2 février.
Dans la pratique, les grilles 2025 de taux neutres de prélèvement à la source continuent à s’appliquer sur le début 2026.
Les nouvelles grilles votées dans le cadre la loi de finances (voir tableau ci-après) s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi, à savoir au 1er mai 2026 si la loi est promulguée au cours du mois de février.
Pour mémoire, il n’y a aucune régularisation à opérer au titre des mois de janvier à avril pour lesquels l’employeur aura continué à appliquer les grilles 2025.
| Grilles de taux neutres au 1er mai 2026 |
| Base mensuelle de prélèvement (assiette du PAS) |
Taux proportionnel (1) |
| Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM |
Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion |
Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte |
| < 1 635 € |
< 1 875 € |
< 2 008 € |
0 % |
| ≥ 1 635 € et < 1 698 € |
≥ 1 875 € et < 1 989 € |
≥ 2 008 € et < 2 170 € |
0,5 % |
| ≥ 1 698 € et < 1 807 € |
≥ 1 989 € et < 2 191 € |
≥ 2 170 € et < 2 420 € |
1,3 % |
| ≥ 1 807 € et < 1 928 € |
≥ 2 191 € et < 2 392 € |
≥ 2 420 € et < 2 728 € |
2,1 % |
| ≥ 1 928 € et < 2 060 € |
≥ 2 392 € et < 2 642 € |
≥ 2 728 € et < 2 833 € |
2,9 % |
| ≥ 2 060 € et < 2 170 € |
≥ 2 642 € et < 2 786 € |
≥ 2 833 € et < 2 930 € |
3,5 % |
| ≥ 2 170 € et < 2 315 € |
≥ 2 786 € et < 2 881 € |
≥ 2 930 € et < 3 026 € |
4,1 % |
| ≥ 2 315 € et < 2 738 € |
≥ 2 881 € et < 3 170 € |
≥ 3 026 € et < 3 362 € |
5,3 % |
| ≥ 2 738 € et < 3 135 € |
≥ 3 170 € et < 3 920 € |
≥ 3 362 € et < 4 639 € |
7,5 % |
| ≥ 3 135 € et < 3 571 € |
≥ 3 920 € et < 5 016 € |
≥ 4 639 € et < 6 005 € |
9,9 % |
| ≥ 3 571 € et < 4 019 € |
≥ 5 016 € et < 5 697 € |
≥ 6 005 € et < 6 772 € |
11,9 % |
| ≥ 4 019 € et < 4 690 € |
≥ 5 697 € et < 6 599 € |
≥ 6 772 € et < 7 858 € |
13,8 % |
| ≥ 4 690 € et < 5 624 € |
≥ 6 599 € et < 7 907 € |
≥ 7 858 € et < 8 644 € |
15,8 % |
| ≥ 5 624 € et < 7 037 € |
≥ 7 907 € et < 8 789 € |
≥ 8 644 € et < 9 577 € |
17,9 % |
| ≥ 7 037 € et < 8 789 € |
≥ 8 789 € et < 9 989 € |
≥ 9 577 € et < 11 115 € |
20 % |
| ≥ 8 789 € et < 12 200 € |
≥ 9 989 € et < 13 738 € |
≥ 11 115 € et < 14 953 € |
24 % |
| ≥ 12 200 € et < 16 523 € |
≥ 13 738 € et < 18 253 € |
≥ 14 953 € et < 19 020 € |
28 % |
| ≥ 16 523 € et < 25 937 € |
≥ 18 253 € et < 27 858 € |
≥ 19 020 € et < 30 482 € |
33 % |
| ≥ 25 937 € et < 55 558 € |
≥ 27 858 € et < 60 893 € |
≥ 30 482 € et < 64 341 € |
38 % |
| ≥ 55 558 € |
≥ 60 893 € |
≥ 64 341 € |
43 % |
| (1) Taux proportionnel. Par exemple, en métropole, si l’assiette du PAS est de 2 600 €, le taux est de 5,30 % sur l’ensemble de cette assiette. |
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| CSE : de nouveaux avantages sont exonérés en 2026 |
| Deux nouveaux avantages sont exonérés de cotisations et contributions sociales sous conditions en 2026 : les plateformes de réduction tarifaire et les abonnements à des bibliothèques numériques.
Dans une actualité du 29 janvier 2026, l’Urssaf annonce de nouveaux avantages exonérés de cotisations sociales en 2026. Ces avantages figurent également dans le Guide pratique CSE 2026.
Les plateformes de réduction tarifaire sont désormais totalement exonérées de cotisations sociales sous conditions. Elles sont soumises aux mêmes règles que les cartes de réduction tarifaires. Ainsi, pour bénéficier des exonérations de cotisations, les réductions tarifaires doivent se rattacher exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille. S’il n’est pas possible de distinguer entre des activités relevant des activités sociales et culturelles et celles n’en relevant pas, aucune exonération n’est applicable.
La prise en charge d’abonnements à des bibliothèques numériques est également exonérée de cotisations sous conditions, notamment au fait que ces abonnements donnent exclusivement accès à des contenus culturels. Sont considérés comme des contenus culturels les livres, bandes dessinées, revues, documents écrits, sonores ou visuels préenregistrés, y compris s’il s’agit de cours. Toutefois, les contenus sonores ou visuels en direct ou permettant des interactions avec des personnes physiques, comme des cours en ligne générant une interaction avec un professeur, ne sont pas considérés comme des contenus culturels.
A noter : Si l’abonnement permet d’accéder à des contenus non culturels, sa prise en charge par le CSE est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales, sauf si le coût des contenus non culturels peut être clairement identifié au sein du coût total de l’abonnement. Dans ce cas, seule la fraction du coût de l’abonnement correspondant aux contenus non culturels doit être soumise à cotisations. |
| DSN de substitution : l’Urssaf rappelle les prochaines échéances |
| Dans un communiqué du 9 février 2026, l’Urssaf rappelle les échéances à venir dans le cadre de la mise en place de la DSN de substitution et précise les dates d’envoi des premiers CRM.
L’Urssaf précise que la DSN de substitution n’a pas vocation à se substituer aux obligations déclaratives courantes des employeurs. Elle sera activée uniquement lorsqu’une anomalie persiste sur des données ciblées — en particulier l’assiette brute plafonnée — malgré plusieurs signalements et après une phase d’échanges avec le déclarant. En cas de cotisations supplémentaires dues à l’issue de la substitution, l’Urssaf adressera à l’employeur une mise en recouvrement, assortie, le cas échéant, de majorations de retard. À l’inverse, un trop-versé pourra être constaté.
Février–mars 2026 : anticiper le rappel annuel
La première étape clé intervient dès février 2026. Les employeurs sont invités à régulariser les anomalies constatées au titre de 2025, via le service Suivi DSN accessible sur urssaf.fr, afin d’éviter l’émission d’un rappel annuel. À défaut de correction, un compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel sera adressé :
- – le 13 mars 2026 pour les entreprises déclarant le 5 du mois ;
- – le 23 mars 2026 pour celles déclarant le 15 du mois.
Ce CRM recensera les anomalies non rectifiées, dont celles susceptibles de donner lieu à une substitution.
Mars à mai : une phase contradictoire déterminante
Pour rappel, l’émission du CRM ouvre une période de 2 mois durant laquelle les entreprises peuvent corriger les anomalies signalées ou s’opposer aux rectifications proposées. Elles pourront également solliciter l’accompagnement d’un conseiller Urssaf. Toutes ces démarches s’effectuent via le service Suivi DSN, depuis l’espace en ligne de l’employeur.
5 ou 15 mai 2026 : la date couperet
La date limite de régularisation est fixée :
- – au 5 mai 2026 pour les entreprises déposant leur DSN le 5 ;
- – au 15 mai 2026 pour celles déposant le 15.
Passé ce délai, les anomalies persistantes pourront être corrigées d’office par l’Urssaf dans le cadre de la DSN de substitution mise en œuvre en juin.
Juin 2026 : déclenchement de la DSN de substitution
En juin 2026, l’Urssaf procédera à la rectification et à la transmission des données corrigées aux organismes concernés, notamment de retraite. L’employeur sera informé des conséquences financières éventuelles de cette substitution. |
| Acre : une exonération plafonnée et un nouveau formalisme pour en bénéficier |
| Les dispositions réglementaires relatives à l’Acre sont adaptées au plafonnement de l’exonération accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, qu’ils relèvent du régime de droit commun ou du dispositif micro‑social. Pour bénéficier de cette exonération, il faut aussi désormais en faire la demande.
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a non seulement réduit la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre), mais aussi considérablement réduit le niveau de cette exonération.
L’entrée en vigueur de cette modification du taux d’exonération nécessitait la publication d’un décret d’application. C’est chose faite avec le décret 2026-69 du 6 février 2026, qui s’applique aux créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiant de l’Acre en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, et aux auto-entrepreneurs.
Régime de droit commun
Une exonération plafonnée à 25 % …
Lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou repreneur est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (soit 36 045 € en 2026), depuis le 1er janvier 2026, l’exonération n’est plus totale : elle est désormais plafonnée à 25 % du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales.
Lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou du repreneur est supérieur aux trois quarts du Pass (soit 36 045 € en 2026) mais inférieur au Pass (48 060 € en 2026), le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à devenir nul lorsque le revenu atteint le Pass. Cette dégressivité ne change pas, seule la formule de calcul est adaptée pour tenir compte du plafond de 25 % :
Montant de l’exonération = 0,25 E / 0,25 PSS × (PSS − R)
- – E est le montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts du Pass ;
- – PSS est la valeur du Pass ;
- – R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération.
… sauf pour les exploitants agricoles
L’article 23, II-C de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit une dérogation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole de continuer à bénéficier de manière pérenne du régime de l’Acre antérieur au 1er janvier 2026.
L’Acre doit être demandée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité
Le décret ajoute une nouvelle formalité qui n’était pas annoncée dans la LFSS : la demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’Acre doit être introduite au plus tard le 60e jour qui suit la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité.
Il n’y a donc plus d’attribution automatique de l’aide, même lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants non agricoles et les salariés d’une société dont ils exercent effectivement le contrôle relevant du régime de droit commun (Décret art. 3).
Régime applicable aux auto-entrepreneurs
Le taux du versement forfaitaire libératoire est adapté
Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (« auto-entrepreneurs ») et bénéficiant de l’exonération de début d’activité, le taux du versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales correspondra, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L 613-7 et après arrondi au 10e de pourcent supérieur, à une fraction égale à 75 % (contre 50 % actuellement) des taux de droit commun du régime micro-social.
La demande d’exonération doit être introduite dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité
Pour les auto-entrepreneurs, la demande d’exonération devra être introduite au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture d’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1er juillet 2026 pour les professionnels relevant du dispositif micro-social (Décret art. 3). |
| Les associations et organismes à but non lucratif seront bientôt soumis à la taxe d’apprentissage |
| La loi de finances pour 2026 va supprimer l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficier jusqu’à présent ces organismes.
À l’avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives seront expressément soumis à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun : taux (0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %), possibilité d’exonération sous condition de masse salariale pour les employeurs d’apprentis, exclusion de la rémunération des apprentis de l’assiette de la taxe pour les employeurs de moins de 11 salariés, etc.
Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure devrait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel. Reste à voir si l’administration décalera par tolérance l’entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de la loi afin de faire entrer la mesure au 1er mars, comme cela avait été fait en 2025 pour la suppression de l’exonération de taxe dont bénéficiaient les mutuelles.
Si une tolérance en ce sens est prise, elle sera certainement publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). |
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