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Participation, PEE : nouveaux cas de déblocage anticipé |
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Trois nouveaux cas. Dans leur ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, les partenaires sociaux avaient demandé la création de nouveaux cas de déblocage anticipé. Un décret du 5 juillet 2024 a fait le nécessaire pour la participation. Par renvoi, ces nouveaux cas de déblocage anticipé concernent également les plans d’épargne d’entreprise (PEE). En revanche, ils ne concernent pas les plans d’épargne à horizon retraite (PERCO « ancienne mouture », PERE-CO, PERE-OB).
Rénovation énergétique de la résidence principale. Il est désormais possible de demander le déblocage anticipé de la participation ou d’un PEE en vue de l’affectation des sommes épargnées à certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (c. trav. art. R. 3324-22, 8° bis nouveau ; voir c. constr. et hab. D. 319-16 et D. 319-17 pour la liste des travaux). Ce nouveau cas de déblocage anticipé peut jouer pour les demandes afférentes à un fait générateur postérieur au 7 juillet 2024.
Activité de proche aidant. Le 2e nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et du PEE est l’activité de proche aidant exercée par le salarié demandeur, son conjoint ou son partenaire pacsé auprès d’un proche tel que défini pour le congé de proche aidant. Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique aux demandes présentées après le 7 juillet 2024. En d’autres termes, la situation de proche aidant peut avoir débuté avant.
Acquisition d’un véhicule « propre ». Enfin, le 3e et dernier nouveau cas de déblocage anticipé concerne l’achat d’un des véhicules suivants : -camionnette, véhicule à moteurs à deux ou trois roues, quadricycle à moteur ou véhicule de catégorie M1, utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ; -cycle à pédalage assisté neuf. Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique aux demandes se rapportant à un fait générateur (achat, à notre sens) postérieur au 7 juillet 2024.
Délai de la demande. En principe, la demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Par exception, la demande peut intervenir à tout moment pour le déblocage anticipé « proche aidant », à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les cas de déblocage liés à la rupture du contrat de travail, décès (du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire pacsé), invalidité (du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé), violences conjugales et surendettement.
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