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Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice |
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À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte. Décret 2024-723 du 5-7-2024 : JO 7 Une répartition à parts égales des coûts Un décret du 5 juillet 2024 fixe à 50/50 la part du coût des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés des entreprises de travail temporaire imputée respectivement à l’entreprise de travail temporaire (ETT) et à l’entreprise utilisatrice et étend cette prise en charge partielle à l’ensemble des AT/MP. Ainsi, pour l’entreprise utilisatrice soumise à la tarification mixte ou individuelle, la moitié du coût des AT/MP, quelle que soit l’incapacité qui en résulte, est imputée au compte de l’établissement dans lequel le travailleur temporaire effectue sa mission. Aujourd’hui, pour les entreprises utilisatrices soumises à la tarification réelle ou mixte, sauf répartition différente fixée par le juge, le tiers du coût des AT/MP classés en incapacité permanente d’au moins 10 % est imputé au compte de l’établissement dans lequel un salarié temporaire effectue sa mission. Les 2/3 restants sont à la charge de l’ETT. Pour l’entreprise utilisatrice soumise à la tarification collective, le coût de l’AT/MP mis à sa charge comprend la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel. Actuellement, le coût mis à la charge de l’entreprise utilisatrice soumise à tarification collective comprend un tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel. Une entrée en vigueur progressive Pour les cotisations AT/MP de l’année 2025, le dispositif est inchangé Ainsi, demeurent effectués selon les modalités actuelles :
Les nouvelles règles de répartition fixées par le décret du 5 juillet s’appliqueront donc pour la détermination des taux de l’année 2028.
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Prime d’activité et RSA : la « solidarité à la source » expérimentée localement dès octobre |
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Afin de lutter contre le phénomène du « non-recours » aux prestations sociales, un dispositif de déclaration préremplie de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité va être expérimenté dans certains départements. Une première expérimentation de la réforme de la solidarité à la source sera menée à partir du 1er octobre 2024 dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Elle consiste à pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources des bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (Montant Net Social déclaré entre autres). Les allocataires concernés seront informés par les caisses d’allocations familiales, au moment de l’établissement de leur déclaration de ressources, de la nécessité de modifier les informations préremplies erronées ou incomplètes et de compléter celles qui auraient été omises. Les dispositions réglementaires relatives aux salariés, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants sont adaptées en conséquence afin notamment de modifier la période de référence des revenus prise en compte. Ce test, prévu pour une durée initiale de 5 mois, soit jusqu’au 1er mars 2025, pourra être prorogé de 7 mois, soit jusqu’au 1er octobre 2025. Il fera l’objet d’une évaluation au plus tard deux semaines avant son terme en vue de son éventuelle généralisation.
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