| L’ouverture du passeport de prévention aux employeurs et aux organismes de formation est reportée à 2025 La mise en place du passeport de prévention, qui doit recenser les formations en santé et sécurité au travail effectuées par les salariés, prend plus de temps que prévu. Alors que la plateforme permettant aux employeurs et aux organismes de formation de déclarer les formations dispensées devait être disponible en 2024, elle ne sera finalement accessible qu’à partir de 2025. Les salariés ont pour leur part déjà accès à une version bêta du passeport du prévention. Temps partiel annualisé : comment apprécier la limite des heures complémentaires ? Pour la Cour de cassation, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. En l’espèce, une salariée engagée en qualité d’assistante de vie avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. En application d’un accord d’entreprise conclu en avril 2016, la salariée était soumise à un temps partiel aménagé sur l’année avec une durée du travail inférieure à 1 600 heures. La salariée soutenait que la durée légale hebdomadaire du travail ayant été atteinte à plusieurs reprises, le contrat devait être requalifié en contrat de travail à temps complet. La cour d’appel l’avait déboutée de sa demande en retenant principalement que la salariée n’avait pas démontré que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée. La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond et juge, pour la première fois à notre connaissance, qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. L’atteinte ponctuelle de ce seuil semble donc désormais possible. © Editions Francis Lefebvre 2024 L’embauche des travailleurs agricoles étrangers simplifiée Un arrêté a été publié le 1er mars pour inscrire les métiers agricoles dans la liste des secteurs en tension. Cette publication intervient à la fois après le lancement du plan pour l’élevage et après une consultation avec les partenaires sociaux fin février. Ainsi, des autorisations de travail pourront être délivrées plus facilement aux travailleurs étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État de l’espace économique européen ou de la Confédération suisse. Augmentation des seuils définissant la taille des entreprises Depuis le 1er mars 2024, les critères de taille pour les entreprises et les groupes ont changé, suite à une directive européenne prise en raison de l’inflation. Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier. Ils sont pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement. Pour rentrer dans une catégorie, l’entreprise ou le groupe ne doit pas dépasser deux des trois seuils fixés sur les critères suivants : total du bilan, montant net du chiffres d’affaires, et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Pour les entreprises, les seuils sont respectivement : Micro-entreprises : 450 000 € / 900 000 € / 10 salariés. Petites entreprises : 7,5 millions € / 15 millions € / 50 salariés. Moyennes entreprises : 25 millions € / 50 millions € / 250 salariés. Grandes entreprises : supérieurs aux trois seuils précédents. Pour les groupes, les seuils sont respectivement : Petits groupes : 9 millions € / 18 millions € / 50 salariés. Groupes moyens : 30 millions € / 60 millions € / 250 salariés. Grands groupes : supérieurs aux trois seuils précédents. Décret du 28 février 2024 transposant la directive européenne déléguée 2023/2775 du 17 octobre 2023. A qui incombe le respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire ? C’est à l’entreprise utilisatrice de prouver que le salarié intérimaire n’a pas dépassé les durées maximales de travail. Cass. soc. 25-10.2023 n° 21-21.946 FS-B, K. c/ Sté W.R.A Aux termes de l’article L 1251-21 du Code du travail, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et la sécurité au travail et au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. Ainsi, s’il n’est juridiquement lié qu’à l’entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire est soumis, pendant la durée de sa mission, en matière de durée du travail, aux règles applicables dans l’entreprise utilisatrice et cette dernière est responsable de l’application de ces règles. C’est ce que confirme la Cour de cassation, qui par un arrêt récent, décide de faire peser la charge de la preuve sur l’entreprise utilisatrice. … laquelle doit prouver que les durées maximales du travail n’ont pas été dépassées Cet arrêt donne l’occasion à la chambre sociale, de transposer une solution bien établie au travail intérimaire en prenant en compte la spécificité de la relation triangulaire qu’il induit. |
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